Amendement n° 382 de M. Laurent Pietraszewski à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « mentionnés au V ».

Amendement rédactionnel: le V ne mentionne pas de modalités d'accompagnement spécifiques.