Amendement n° 383 de M. Laurent Pietraszewski à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « des limites définies » les mots : « du montant minima défini ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de cohérence avec l'amendement n°12 de M. Cherpion et ses collègues, qui est indissociable de l'amendement n°11.