Amendement n° 394 de M. Laurent Pietraszewski à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de leur publication ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de clarification : le code du travail numérique a vocation à permettre l’accès aux normes conventionnelles sous réserve bien sûr de la publication des accords en question.