Amendement n° 2 de M. Ugo Bernalicis à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement figurant dans le patrimoine de l’EPADESA. Ceci est égal à un transfert gratuit de parcs de stationnements de l’État aux Hauts-de-Seine (puisque ce département serait majoritaire au conseil d’administration de ce nouvel établissement public de la Défense). Nous estimons qu’il n’existe pas de motif d’intérêt général just… (extrait)