Amendement n° 3 de M. Stéphane Peu à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l’assemblée départementale ». »

L'exposé des motifs

En l’état du texte de l’ordonnance, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine dispose d’une majorité absolue de représentants au conseil d’administration de l’Établissement public Paris La Défense. Ce qui signifie qu’une seule des six collectivités représentées dispose d’un pouvoir de décision sur les autres collectivités. Or, la gouvernance d’un Établissement public d’aménagement qui intervient… (extrait)