Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 3° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les interventions conduites par l’établissement au titre du présent article, y compris pour les opérations en cours, sont subordonnées à la conclusion d’une convention conclue avec la commune sur le territoire de laquelle est réalisée l’opération. Cette convention signée entre la commune et l’établissement fixe notamment les objectifs, les modalités financières et … (extrait)
Lors de sa présentation par le précédent Premier Ministre le 27 mai 2016, l’ordonnance réformant la gouvernance de La Défense visait deux objectifs : celui de retirer l’État de l’aménagement de La Défense en plaçant le nouvel établissement public sous la tutelle des collectivités, et celui de revenir à un périmètre d’intervention du nouvel établissement délimité par le seul quartier d’affaires, re… (extrait)