Amendement n° 5 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « avis », insérer le mot : « conformes ».

L'exposé des motifs

Lors de la présentation du projet de loi, le Premier ministre avait exposé que « L’établissement exercera une compétence exclusive d’aménagement et de gestion dans le périmètre historique de la Défense, et sa délimitation précise sera arrêtée en relation avec les collectivités territoriales riveraines ». Le texte initial de l’ordonnance gouvernementale prévoyait d’ailleurs dans son article L. 328-… (extrait)