Amendement n° 6 de M. Stéphane Peu à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «II. - 2° Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Toutes actions ou opérations d’aménagement, futures ou existantes, conduites par l’établissement au titre de l’article L. 328-2, sont subordonnées à la conclusion d’une convention conclue avec la commune sur le territoire de laquelle sont réalisées ces opérations. Cette convention signée entre la commune et l’établissement fixe notamment les objectifs, les modalités financières et le c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rendre l’ordonnance conforme à la loi d’habilitation, puisque le législateur a invité le gouvernement à organiser « La substitution de cet établissement à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche » Le texte prévoit bien deux zones d’intervention, exclusive et non exclusive, mais aucune modalité n’est prévue pour l’accomplissement par l’ét… (extrait)