Amendement n° 8 de Mme Isabelle Florennes à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.