Amendement n° 11 de Mme Constance Le Grip à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter Le second alinéa de l’article L. 328-14 est ainsi rédigé : « L’établissement assure sa gestion financière et comptable selon les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales et tient sa comptabilité générale conformément aux règlements de l’Autorité des normes comptables ».

L'exposé des motifs

L’ordonnance et son décret d’application soumettent le nouvel établissement au cadre budgétaire et comptable M.4 applicable aux établissements publics locaux, en s’attachant au seul statut juridique de l’établissement, sans prendre en compte la nature de ses opérations. Or, outre l’activité de gestionnaire, le nouvel établissement prendra en charge l’aménagement du site, dont les opérations sont d… (extrait)