Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants : « 3° L’article L. 328-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 328-4. - I. - Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328-3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa : « 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégor… (extrait)
Le présent amendement vise à compléter les missions que l’établissement « Paris La Défense » exerce sur le périmètre exclusif de gestion situé sur les communes de Puteaux et de Courbevoie. En lieu et place des maires de ces communes, le président de l’établissement exercera un pouvoir réglementaire en matière de circulation routière et de propreté des voies et espaces publics. Il s’agit en cela de… (extrait)