Amendement n° 15 de Mme Constance Le Grip à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 328-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi rédigé : Paris La Défense est habilité à créer des filiales, acquérir ou céder des participations dans des sociétés publiques locales, y compris des sociétés publiques locales d’aménagement définies à l’article L. 327-1, dont l’objet concourt di… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction initiale, l’ordonnance prévoyait la possibilité pour l’établissement public « Paris La Défense » d’acquérir des participations de sociétés publiques locales d’aménagement. Au Sénat, un amendement du rapporteur a étendu cette faculté à la création ou à la participation de tout type de filiales « dont l’objet concourt directement à la réalisation de ses missions ». Cette faculté a … (extrait)