Amendement n° 17 de Mme Constance Le Grip à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin du second alinéa de l’article L. 328-12, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, les mots : « , ou au bon fonctionnement des services publics » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de revenir à la version votée en 1ère lecture au Sénat, plus conforme à la volonté initiale du législateur de simplifier la gestion du premier quartier d’affaires européen. En effet, des pouvoirs spécifiques de l’État à l’égard des décisions du nouvel établissement public seraient susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement des services publics. Ils méconnai… (extrait)