Amendement n° 18 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et de l’Association des utilisateurs de La Défense ».

L'exposé des motifs

Si l'Association des Utilisateurs de La Défense (AUDE) était représentée au conseil d’administration, il serait destinataire de tous les rapports qui y seront présentés, en particulier ceux concernant les conditions de cession des volumes fonciers, propriétés de Paris La Défense, liées au développement des projets immobiliers. Cela permettrait aux grandes entreprises du site intéressées (Unibail-R… (extrait)