Amendement n° 2 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 6 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.