Amendement n° 12 de M. Bertrand Pancher à l'article 2 ter a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 142-6 du code minier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le titulaire a mis en œuvre la faculté de poursuivre des travaux de recherches en application du premier alinéa, la durée de la nouvelle période de validité, en cas de prolongation du permis exclusif de recherches, est calculée à partir de la fin de la précédente période de validité. « Lorsque le titulaire n’a pas mis en œuvre la faculté prévue au même pre… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la situation juridique des demandes de prolongation des permis exclusifs déposées par les exploitants d’hydrocarbures restées en souffrance depuis plusieurs années en raison de retards significatifs d’instruction de la part des services compétents de l’État. En l’absence de dispositions législatives spécifiques, la prolongation d’un permis exclusif de recherches pre… (extrait)