Non soutenu.
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « Pour les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l’autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, ne peut excéder 40 % du coût du raccordement. »
Le biométhane est une énergie renouvelable qui contribue à la diversification du mix énergétique en renforçant la place du gaz vert. La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans la consommation de gaz à l’horizon 2030. L’article 5 du décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la progra… (extrait)