Rejeté.
Substituer à l’alinéa 23 les quatre alinéas suivants : « Le cahier des charges est établi par l’autorité administrative compétente pour délivrer un titre minier d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures, ou accorder son extension ou sa prolongation. Il tient compte du résultat de l’instruction administrative de la demande de titre minier, de son extension ou de sa prolongation et, dans le cas où cette demande a nécessité la mise en œuvre d’une procédure de participation du public, l’autori… (extrait)
Par cet amendement nous insistons sur la nécessité d’encadrer le droit de suite en rétablissant l’obligation de respecter un cahier des charges établit par l’autorité administrative qui précise les prescriptions qui s’imposent au titulaire du code minier. Nous précisons par ailleurs que l’autorité environnementale peut se réserver le droit, au regard du non-respect de ce cahier des charges, de ref… (extrait)