Amendement n° 22 de M. Loïc Prud'homme à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « date, » supprimer la fin de l’article.

L'exposé des motifs

A ce jour, 73 demandes de titres d’exploration étaient en instruction au mois de septembre (dont 42 demandes d’octroi initial et 31 de prolongation), ainsi que 14 demandes de titres d’exploitation (dont 8 d’octroi initial et 6 de prolongation). Si toutes ces requêtes devaient être satisfaites, le projet de loi serait vidé de sa substance. La fin de l’article que nous souhaitons supprimer est un aj… (extrait)