Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La cession ou la conversion des installations d’exploration ou d’exploitation visées au présent article a vocation à répondre aux objectifs de transition énergétique fixés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. De fait, l’autorité compétente sélectionne prioritairement les projets de conversion au regard de ces objectifs. »
Par cet amendement nous entendons favoriser la cession et la conversion des installations visées par l’article 2 ter en faveur du déploiement d’activités participant de la transition énergétique, en cohérence avec la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique. Ainsi, nous souhaitons rappeler les objectifs de transition énergétique inscrits dans la loi du 17 août 2015 qui engagent not… (extrait)