Amendement n° 24 de Mme Mathilde Panot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « non conventionnelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de n’importe quelle méthode, et ce afin de se prémunir de toute avancée technologique qui pourrait mettre au point une nouvelle méthode non couverte par les dispositions de la présente loi et servirait aux industriels d’argument pour en contourner le périmètre d’application.