Amendement n° 25 de Mme Mathilde Panot à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’interdiction des techniques de fracturation hydraulique à n’importe quelle technique, actuelle ou future. La définition : « ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité » n’a aucun sens scientifique.