Amendement n° 28 de Mme Mathilde Panot à l'article 3 quater

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trimestres » le mot : « mois ».

L'exposé des motifs

Nous estimons qu’une réelle transparence concernant l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures en France doit être mise en œuvre. Nous constatons, comme les associations sollicitées, l’opacité des procédures d’attribution des titres miniers, notamment les informations relatives aux permis en cours d’instruction. En 2012, le gouvernement Ayrault a mis en place, sur le site du ministère de l’… (extrait)