Rejeté.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution peut, dans le cadre de la compétence prévue par l’article L. 611-31 concernant les titres miniers en mer, renouveler une concession après 2040 et délivrer un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable sous réserve du respect des conditions prévues au présent code.
Cet amendement vise à rétablir l’exception introduite au Sénat et qui rend inapplicables les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier introduites par le présent projet de loi aux collectivités visées par l’article L. 661-31 du code minier, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, La Martinique, Mayotte et la Réunion, en ce qu’elles sont autorités compétentes … (extrait)