Amendement n° 32 de M. Gabriel Serville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les demandes ayant fait l’objet d’une décision implicite de rejet et pour lesquelles le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies a rendu un avis favorable avant le 1er septembre 2017, les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas et l’instruction est de nouveau ouverte pour un délai de quatre mois. À l’issue de ce délai, le silence de l’administration vaut acceptation. »

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 ne permettra pas d’octroyer ou de prolonger un permis exclusif de recherches ou une concession qui aurait fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Ce, alors qu’une telle demande a pu être déposée il y’a plusieurs années. Cet amendement suit l’avis du Conseil d’État qui recommande d’introduire des mesures transitoires substantielles. Il prévoit ainsi q… (extrait)