Amendement n° 34 de M. Frédéric Barbier à l'article 5 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 345-8. - Les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret ».

L'exposé des motifs

Lors de la deuxième lecture du projet de loi en commission, les lieux dans lesquels peuvent être installés des réseaux intérieurs ont été modifiés, de sorte à ce que les immeubles « de bureaux », soit remplacé par : « à usage tertiaire ou accueillant un service public ». Or, le terme « tertiaire » n’est pas défini de façon précise dans un texte juridique ou dans la jurisprudence. Il renvoie à un s… (extrait)