Amendement n° 36 de Mme Célia de Lavergne à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « Pour les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l’autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, ne peut excéder 40 % du coût du raccordement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet aux tarifs de transport de gaz de couvrir une partie des coûts de raccordement des producteurs de biogaz aux réseaux de transport afin de remédier à l’asymétrie actuelle entre les porteurs de projet selon qu’ils peuvent se raccorder aux réseaux de transport ou de distribution. Cette prise en charge partielle du coût de raccordement par le tarif, appelée « réfaction tar… (extrait)