Amendement n° 39 de M. François-Michel Lambert à l'article 5 ter a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « qui appartiennent à un propriétaire unique ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Le chapitre V du titre IV du livre III du code de l’énergie, nommé « Les réseaux intérieurs », a pour vocation de clarifier la situation d’un grand nombre de bâtiments existants d’une part, et l’état de l’art relatif à la construction d’immeubles ou à l’aménagement urbain comme les écoquartiers. La rédaction actuelle du texte permet de traiter un nombre important de cas sans pour autant les traite… (extrait)