Amendement n° 40 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’alinéa 21 sont redondantes au regard des dispositions en vigueur du code minier qui n’ont hélas pas été modifiées par le présent projet de loi concernant le droit de suite.