Amendement n° 42 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « et par la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. »

L'exposé des motifs

Il convient que le code minier fasse enfin explicitement référence à la loi du 13 juillet 2011 qui est un conquête citoyenne. De plus, cette précision est nécessaire car certains titres « régulièrement délivrés antérieurement », comme spécifié dans l’alinéa 24, ont été par la suite abrogés par l’État sur le fondement de l’article 3 de la loi d’interdiction de la fracturation hydraulique que le pré… (extrait)