Amendement n° 43 de Mme Delphine Batho à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 21 par les mots : « à une seule reprise ».
L'exposé des motifs
Il convient que le droit de suite soit limité à une seule prolongation de cinq ans au maximum.