Amendement n° 45 de Mme Delphine Batho à l'article 2 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « code », insérer les mots : « ou pour d’autres activités économiques, ». II. - En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots : « , sauf dans le cas où celui-ci n’est pas régi par le présent code ».

L'exposé des motifs

Il convient de prévoir que, dans le cadre de leur reconversion, les installations d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures puissent être destinées à d’autres activités économiques que celles liées à d’autres usages du sous-sol et que, dans ce cas, ce transfert s’accompagne des mêmes droits et obligations, et de la même obligation du cédant concernant la procédure d’arrêt de travaux.