Amendement n° 49 de Mme Delphine Batho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « I ter A. - Au II de l’article 3 de la même loi, après le mot : « roche », sont insérés les mots : « interdits en application de l’article L. 111-11 du code minier ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination résultant de la codification des dispositions de l’article 1er de la loi du 13 juillet 2011.