Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code minier est ainsi modifié : « 1° Après le 4° de l’article L. 173-5, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Inobservation de l’article 1er de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou toute autre méthode non conventionnelle et à abroger les titres miniers comportant des projets d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbur… (extrait)
La codification proposée par le Sénat de la loi du 13 juillet 2011 aboutissait à l’abrogation de l’article 3 de cette même loi, que la Commission du Développement durable de l’Assemblée nationale a souhaité préserver en deuxième lecture, compte tenu des contentieux encore en cours sur l’abrogation de permis en application de l’interdiction de la fracturation hydraulique. De ce fait, la loi de 2011… (extrait)