Amendement n° 54 de Mme Delphine Batho à l'article 5 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « tertiaire ou accueillant un service public » les mots : « principal de bureaux ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification pour éviter une confusion entre les réseaux intérieurs des bâtiments et les réseaux fermés de distribution prévus aux articles L. 344-1 et suivants du code de l’énergie. La notion « d’usage principal de bureaux » permet de satisfaire l’intention de l’amendement apporté par la Commission des Affaires Économiques à la rédaction adoptée par le Sénat, pour que que puisse êt… (extrait)