Amendement n° 60 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 24, substituer aux mots : "antérieurement à l’entrée en vigueur", les mots : "avant le lendemain de la publication"

Amendement rédactionnel.