Amendement n° 62 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 2 ter
Tombé.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et après avis des » les mots : « avec les ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « concernées », insérer les mots : « et après avis de ces dernières ».