Amendement n° 63 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « 1er de la présente loi » les mots : « L. 111-11 du code minier ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle.