Amendement n° 66 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ».

Amendement rédactionnel.