Amendement n° 70 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 3 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ».

Amendement rédactionnel.