Amendement n° 71 de M. Julien Aubert à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles porte » les mots : « indissociable de l’exploitation du gîte sur lequel porte ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Pour les hydrocarbures gazeux, la valorisation éventuelle est... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle aurait pour effet d’exclure : - d’une part, la géothermie, en ne visant que « la valorisation des substances » ; en se référant à l’exploitation du gîte minier et en se fondant sur le caractère indissociable de l’extraction et de l’exploitation de ce gîte, la rédaction proposée est générique et couvre tous les cas, celui de Lacq comme celui d’autres valorisations possibles, c… (extrait)