À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et 4 » les mots : « , le IV de l’article 3 et l’article 4 ».
Cet amendement vise à assurer la coordination entre le dispositif de sanctions prévu par le IV de l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011 et le nouveau dispositif de sanctions défini par l’article L. 512-1 du code minier tel que modifié par le 2° du II de l’article 3 du projet de loi. Les deux dispositifs de sanctions, qui prévoient tous deux une peine d’emprisonnement et une amende, ne peuvent s… (extrait)