Adopté.
Substituer aux alinéas 13 et 14 les deux alinéas suivants : « 2°Après le I de l’article L. 512-1, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Le fait de contrevenir à l’article L. 111-11 est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 75 000 euros. »
Le IV de l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011 prévoyait que les personnes qui procéderaient à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche étaient punies d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 75 000 euros d’amende. La modification de l’article L. 512-1 du code minier en première lecture a défini les nouvelle sanctions applicables aux personnes qui utiliseraient des techniques n… (extrait)