Amendement n° 77 de M. Julien Aubert à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « Art. L. 111-12. - I. - Avant le 13 septembre 2011, les titulaires de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux délivrés avant le 13 juillet 2011 remettent à l’autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L’autorité administrative rend ce rapport public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article L. 111-12 du code minier dans sa version issue du texte voté par le Sénat.