Adopté.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « I ter A. - Le IV de l’article 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent IV ne s’applique pas aux infractions constatées postérieurement à la publication de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. »
Cet amendement vise à assurer la coordination entre le dispositif de sanctions prévu par le IV de l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 et le nouveau dispositif de sanctions défini par l'article L.512-1 du code minier tel que modifié par le 2° du II de l'article 3 du projet de loi. Les deux dispositifs de sanctions, qui prévoient tous deux une peine d'emprisonnement et une amende, ne peuvent s'… (extrait)