Amendement n° 81 (Rect) de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 14, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre »

L'exposé des motifs

L’article 2 bis, adopté par les députés et par les sénateurs, a prévu la remise d’un rapport à l’autorité administrative par l’exploitant sur le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d’implantation pour d’autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d’autres activités économiques, en particulier l’implantation d’énergies renouvelables. Ce rapport doit être r… (extrait)