Amendement n° 82 de Le Gouvernement à l'article 2 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Ces alinéas prévoient la possibilité du transfert de tout ou partie des droits et obligations liés à l’activité minière à l’Etat. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 2 ter permet déjà à l’État, qui est une personne publique, de se voir transférer s’il le souhaite des installations pour un usage ultérieur pour d’autres usages du sous-sol. Supprimer les dispositions des alinéas 4 et … (extrait)