Amendement n° 84 de Mme Delphine Batho à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « la limitation de »
L'exposé des motifs
Rédactionnel. Le terme "limitation" est connoté et inutile, la référence à "la durée de la concession induite par cette échéance" étant suffisamment précise.