À l’alinéa 2, après la référence : « Art. L. 111-11. - » insérer les mots : « En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement »
Les termes de l'article premier de la loi du 13 juillet 2011 ne doivent pas être modifiés. Cette loi est une conquête des mobilisations citoyennes. La référence à la Charte de l'environnement et à l'article L. 110-1 du code de l'environnement fonde l'interdiction de la fracturation hydraulique en France. De plus cette référence explicite a fait partie des fondements de la décision du Conseil Const… (extrait)