Adopté.
Après la première occurrence du mot : « roche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont interdites sur le territoire national. Sont également interdites sur le territoire national la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de l’emploi de toute autre méthode conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique, sauf pour des actions ponctuelles de maintenance opérationnelle ou de sécurit… (extrait)
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'interdiction des techniques non conventionnelles faite par l'article L.111-11 du code minier. Cet amendement vise à s’assurer qu’aucune méthode conduisant à ce que la pression de pore (c'est-à-dire la pression qui s’exerce dans la porosité de la roche) soit supérieure à la pression lithostatique (c'est-à-dire la pression maximale à ne pas dépasser … (extrait)